Politique de Gestion et de Protection des Données

Version 1 du 10/04/2018

PREAMBULE

La protection des données personnelles revêt une grande importance pour notre entreprise, eu égard aux conséquences dommageables pouvant résulter d’une atteinte, d’un détournement, ou plus généralement d’une utilisation frauduleuse de ces dernières pour les personnes auxquelles elles se rattachent.
Pour notre entreprise, soucieuse de protéger les intérêts de ses clients, prospects, mais aussi collaborateurs, il s’agit donc d’un sujet global impliquant le concours de l’ensemble des équipes et nécessitant notamment, pour chaque collaborateur, outre le respect et l’application des process internes dédiés, d’adopter un comportement prudent par rapport aux traitements des données ainsi qu’une approche constructive et pragmatique des process établis afin de pouvoir proposer de les renforcer, de les adapter ou bien encore de les faire évoluer lorsqu’il apparaît que ceux-ci sont (devenus) inadéquats ou insuffisants par rapport aux dispositions légales et réglementaires d’une part, mais également par rapport aux objectifs poursuivis d’autre part.
Le Règlement Général sur la Protection des Données UE 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») renforçant le dispositif légal national encadrant le traitement et la protection des données personnelles, crée de nouvelles obligations pour toute personne réalisant des traitements, automatisés ou non, de données à caractère personnel, dès lors que ceux-ci sont réalisés dans le cadre des activités d’un établissement situés sur le territoire de l’Union Européenne et/ou dès que les données concernent des ressortissants de l’Union Européenne, que les opérations de traitement aient lieu ou non sur le territoire de cette dernière.
Par conséquent, le RGPD s’applique à tout traitement de données personnelles que celles-ci concernent un prospect, un client, un collaborateur salarié et plus généralement toute personne physique identifiée ou identifiable grâce à ces données (les « Personnes Concernées »).
A l’instar d’autres réglementations impactant notre activité d’intermédiaire d’assurances (LCB/FT, solvabilité II…), la protection des données s’inscrit dans une logique de responsabilisation (accountability) des acteurs en application de laquelle notre entreprise doit adopter des mesures organisationnelles et opérationnelles internes, qu’elle estime adaptées et suffisantes notamment (i) au regard des objectifs de protection des intérêts des Personnes Concernées et (ii) des risques inhérents aux traitements qu’elle met en oeuvre et encourus par ces dernières.
Ainsi, que notre entreprise agisse en qualité de Responsable du traitement des données (qu’elle collecte et traite dans le cadre du mandat qu’elle conclut avec ses clients), ou bien en tant que sous-traitant des compagnies avec lesquelles elle travaille (lorsqu’elle traite des données pour le compte de ces dernières dans le cadre de délégations conclues avec elles), celle-ci a décidé, d’ériger et d’appliquer une Politique de Gestion et de Protection des Données Personnelles, laquelle est composée du présent support et de ses annexes (la « PGPD »).
La PGPD regroupe l’ensemble des mesures organisationnelles, opérationnelles et informatiques internes élaborées par notre entreprise en vue d’encadrer son comportement ainsi que celui de ses collaborateurs en matière de protection des données personnelles. Elle est librement consultable dans le dossier .
En cas de doute ou d’interrogation quant à l’application ou à l’applicabilité de tout ou partie de la PGPD, ou plus généralement de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Référent « protection des données » ou le Délégué à la Protection des Données est à votre disposition pour répondre à toute question ou remarque.

DEFINITIONS UTILES

Données à caractère personnel :
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Personne physique identifiable :
Personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Traitement :
Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction
Pseudonymisation :
Traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable
Fichier :
Tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
Responsable du traitement :
Personne physique ou morale, l'autorité publique, ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autre(s), détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre
Sous-traitant :
Personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement
Consentement :
Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement
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Violation de données à caractère personnel :
Une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données
Données concernant la santé :
Données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne.

MESURES ORGANISATIONNELLES INTERNES

A) Désignation d’interlocutrices(teurs) dédiés(es) à la gestion et à la protection des données personnelles
En sa qualité de Président Monsieur Thierry ALBINETagit en qualité de « Représentant du responsable de traitement » de notre entreprise. Il est à ce titre, en matière de protection et de traitement des données, l’interlocuteur privilégié de l’Autorité de contrôle, des tiers et des clients pour toute question relative à la protection des données dans l’entreprise. Il peut, le cas échéant, déléguer une partie de sa mission au « Délégué à la Protection des Données » (« DPO »).
Notre entreprise ayant désigné un DPO, pour toute question relative à l’application de la PGPD, ou plus généralement toute interrogation afférente à la protection des données, merci de prendre contact avec Monsieur Landry Le Castrain « Référent(e) protection des données » de notre entreprise.
Le « Référent(e) protection et gestion des données », a pour mission d’informer et de conseiller les collaborateurs de notre entreprise quant aux problèmes relatifs à la protection et à la gestion des données d’une part et de contrôler la bonne application et applicabilité de la PGPD d’autre part, sous la responsabilité du Représentant du responsable de traitement.
Conformément aux dispositions applicables, le délégué(e) à la protection des données (DPO) a notamment pour mission :
• de nous informer et de nous conseiller sur les obligations qui nous incombent en vertu du RGPD et d’autres dispositions en matière de protection de données à caractère personnel ;
• de nous informer des manquements constatés, nous conseiller dans les mesures à prendre pour y remédier et nous soumettre les arbitrages nécessaires ;
• de veiller à la mise en oeuvre de mesures appropriées pour nous permettre de démontrer que nos traitements sont effectués conformément au RGPD, et si besoin, réexaminer et actualiser ces mesures ;
• de veiller à la bonne application du principe de protection des données dès la conception et par défaut dans tous nos projets comportant un traitement de données personnelles ;
• d’ auditer et de contrôler, de manière indépendante, le respect du RGPD par notre entreprise, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement et les audits s’y rapportant ;
• de piloter la production et la mise en oeuvre de politiques, de lignes directrices, de procédures et de règles de contrôle pour une protection efficace des données personnelles et de la vie privée des personnes concernées ;
• de s’assurer de la bonne gestion des demandes d’exercice de leurs droits formulées par les personnes identifiées ou identifiables par les données que nous traitons, de leurs réclamations et de leurs requêtes, et de s’assurer de leur transmission aux services intéressés en apportant à ces derniers conseil et expertise notamment dans la réponse à fournir aux requérants ;
• être l’interlocuteur privilégié de l’Autorité de contrôle et coopérer avec elle ;
• dispenser ses conseils en ce qui concerne les études d’impact sur la vie privée et en assurer la pertinence ;
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• mettre notre entreprise en position de notifier d’éventuelles violations de données auprès de l’Autorité de contrôle et nous porter conseil, notamment concernant les éventuelles communications aux personnes concernées et les mesures à apporter ;
• tenir l’inventaire et documenter nos traitements de données à caractère personnel en tenant compte du risque associé à chacun d’entre eux compte tenu de sa nature, sa portée, du contexte et de sa finalité ;
• nous présenter un bilan annuel de ses activités.
Pour toute question liée à la protection des données et/ou à l’application de la PGPD merci de vous rapprocher de notre DPO en le contactant par l’un ou l’autre des moyens suivants :
• par téléphone au 0148018451
• par mail dpo@albinet.fr
B) Mise en place d’un service dédié à la gestion des réclamations liées au traitement des données personnelles
Afin de permettre aux Personnes Concernées de pouvoir poser toute question relative à la protection de leurs données, d’exercer tout droit qu’elles détiennent sur ces dernières au titre de la réglementation applicable, ou bien encore d’introduire toute réclamation y afférente, notre entreprise a mis en place un service de réclamation dédié, lequel jouit des moyens appropriés à l’exercice de sa mission (le « Service Réclamations des données »).
Une réclamation au sens du présent paragraphe s’entend comme toute manifestation d’un mécontentement ou interrogation d’une personne concernée par les données que notre entreprise exploite dans le cadre de son activité relatif à l’exercice de l’un ou l’autre des droits qu’elle détient au titre de la réglementation applicable tels que notamment :
• le droit d’accès ;
• le droit de rectification ;
• le droit d’information ;
• le droit à l’effacement ;
• le droit à la limitation ;
• le droit à la portabilité ;
• le droit à l’opposition ;
• le doit d’introduire une réclamation.
Le Service Réclamations des données est composé des personnes suivantes : Thierry Albinet , Laetitia Sangna, andry Le Castrain.
Le Service Réclamations des données peut être contacté par l’un ou l’autre des moyens suivants :
Service Réclamation des données Cabinet Albinet 5 cité de Trévise – 75009 Paris rgpd@albinet.fr
Conformément à la réglementation, le Service Réclamations des données doit répondre dans les meilleurs délais, et au maximum sous un (1) mois, à toute question ou réclamation posée par une Personne Concernée, après s’être assuré par tous moyens, en cas de doute, que son auteur et la Personne Concernée visée par la demande sont bien la même personne (notamment en lui demandant son adresse, sa date de naissance ou bien encore son deuxième prénom si la Personne Concernée en possède un).
Si le Service Réclamations des données ne donne pas suite à la demande formulée par la Personne Concernée, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande
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des motifs de son inaction et de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (la CNIL) et/ou de former un recours juridictionnel.
Le Service Réclamations des données n’exige aucun paiement supplémentaire pour répondre aux questions qui lui sont posées ou plus généralement pour traiter les réclamations qui lui sont adressées.
Toutefois, lorsque les demandes d’une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le Service Réclamations des données peut alors soit :
• exiger le paiement de frais d’un montant maximum de 100 euros, lesquels doivent tenir compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées, soit ;
• refuser de donner suite à ces demandes.
En application du principe précité, l’entreprise pourra refuser de répondre ou demander à un client le paiement de frais spécifiques à la gestion d’une nouvelle demande déjà présentée et pour laquelle une réponse valable aura déjà été donnée, dès lors que cette demande sera :
• soit parfaitement injustifiée par rapport à la finalité des traitements pour lesquels la Personne Concernée a donné son consentement ;
• soit manifestement infondée ou de mauvaise foi ;
• soit présentée pour la seconde fois au cours du même mois.
Le Service Réclamations des données tient à jour un tableau de suivi des réclamations relatives aux données (distinct du tableau de suivi des réclamations clients), lequel doit être adressé au moins une fois par an au Référent protection des données
En fonction du nombre de demandes et/ou réclamations, et au minimum une fois par an le Service Réclamations des données se réunit avec le Représentant du Responsable de traitement en vue de mettre en exergue les difficultés rencontrées au cours de la période écoulée et de proposer, le cas échéant, des mesures et actions correctives. Chacune de ces réunions doit faire l’objet d’un compte rendu précisant les personnes présentes, un résumé du contenu des échanges ainsi que la liste des décisions prises et des délais de mise en oeuvre adoptés.
C) Création d’un comité en charge du contrôle de l’application de la PGPD (le « Comité de contrôle »)
Le Comité de contrôle est en charge du contrôle de la bonne application et de l’applicabilité de la PGPD ainsi que de la réglementation applicable. Il est composé du Représentant du responsable de traitement des membres
Le Comité de contrôle est en charge de l’audit et du contrôle de l’ensemble des mesures internes mises en oeuvre par notre entreprise au titre de la protection des données.
Tous les ans, le Comité de contrôle établit un contrôle de l’ensemble des mesures internes afin de voir si celles-ci ont été correctement appliquées au cours de la période considérée.
Pour ce faire, le Comité de contrôle doit, a minima :
• contrôler que la politique de restriction de l’accès aux données a été respectée, notamment en s’assurant que seules les personnes autorisées ont pu avoir accès aux données et/ou les modifier ;
• vérifier que l’ensemble des questions et réclamations adressées au Service Réclamations des données ont été traitées dans les délais et ont fait l’objet d’une mise à jour du tableau de suivi ;
• contrôler que le registre des activités de traitement est à jour ;
• s’assurer du respect du principe de minimisation des données, lequel impose à notre entreprise de ne pas traiter plus de données que nécessaire par rapport aux finalités de traitement que nous poursuivons ;
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• auditer les mesures de protection internes des données et notamment informatiques afin de s’assurer que celles-ci sont efficaces et suffisantes ;
• vérifier que la cartographie des traitements est adaptée au(x) traitement(s) effectués par l’entreprise ;
• contrôler que l’entreprise ne conserve pas de données au-delà de la période de conservation prévue et procéder à l’effacement des données concernées le cas échéant ;
Lors de chacun de ses contrôles ou réunions, le Comité de contrôle doit élaborer un compte-rendu formalisé par écrit faisant état de ses constatations et décisions prises ainsi que des délais maximums de mise en oeuvre de ces dernières le cas échéant.
Chaque compte-rendu est daté, signé et conservé dans un dossier dédié auprès du Référent protection des données.

MESURES OPERATIONNELLES INTERNES

A) Réalisation d’une cartographie des risques liés aux traitements des données personnelles effectuées par l’entreprise
La cartographie des risque RGPD a pour objet de « mettre à plat » les différentes données traitées par l’entreprise et les différents traitements mis en oeuvre, ce dans le but de vous permettre d’avoir une appréciation objective de votre situation par rapport à la réglementation.
Cette cartographie devant être mise à jour à chaque fois que nécessaire est la base de votre politique interne de protection des données, celle-ci vous permettant de percevoir les chantiers à mettre en oeuvre et les points d’amélioration à apporter.
Voir Annexe I
B) Réalisation d’une étude d’impact lié aux traitements de données personnelles effectués par l’entreprise
L’étude d’impact est un pendant de la cartographie des traitements. Elle a pour objet de mettre en exergue les risques potentiels inhérents aux traitements des données encourus par les personnes concernées. Vous pouvez, pour ce faire, utiliser l’outil dédié élaboré par la CNIL. Attention car celui-ci n’est pas obligatoirement suffisant par rapport à votre situation. Si votre cartographie fait état de traitements ou de cas non pris en compte par l’outil de la CNIL, vous devrez compléter votre étude d’impact en conséquence.
Voir Annexe II
C) Elaboration de plans de formation des collaborateurs concernés par le traitement et la protection des données personnelles
Afin de maintenir une politique efficace de protection des données, l’entreprise met en oeuvre une politique de formation permettant à tout collaborateur d’appréhender la réglementation applicable en matière de protection des données et d’en maitriser les enjeux. A ce titre, tout collaborateur pouvant être amené à collecter et traiter des données dans le cadre de ses activités doit suivre une formation adéquate au plus tard dans les deux (2) mois
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suivant son embauche, laquelle peut lui être délivrée soit par un organisme de formation, soit en interne par [le Représentant du responsable de traitement/le Référent à la protection des données/le DPO].
En plus de la formation initiale visée au premier paragraphe, le Représentant du responsable de traitement, le Référent « protection des données » et les membres du Service Réclamations des données doivent être à jour des éventuelles évolutions de la réglementation applicable et être dument formés à chaque fois que nécessaire. A ce titre, le Référent protection des données/DPO doit effectuer une veille régulière afin de se tenir au courant de l’évolution de la réglementation applicable et s’assurer ainsi, à chaque fois que cela s’avère nécessaire, que le complément de formation est octroyé aux personnels concernés afin que ceux-ci conservent un niveau de maitrise de la réglementation relative à la protection des données satisfaisant.
A ce titre, le Comité de contrôle se doit de contrôler tous les ans, si les personnes visées aux termes du présent paragraphe sont suffisamment formées au regard des évolutions de la réglementation applicable, de la jurisprudence mais également des éventuels manquements constatés au cours des opérations de contrôle récurrentes ou ponctuelles.
D) Mise en oeuvre d’une charte interne d’accès et de gestion des données personnelles
Afin que seuls les collaborateurs dont les fonctions occupées au sein de l’entreprise le justifient, cette dernière met en oeuvre une politique de restriction et de contrôle des accès aux données personnelles, ainsi qu’une politique de protection des données.
1. Accès restreint aux données
Eu égard aux fonctions qu’elles occupent au sein de l’entreprise, les seules personnes habilitées à accéder et à traiter les données sont **REF ORGANIGRAMME CABINET ALBINET**.
Chaque personne autorisée accède aux données par le biais d’un login et d’un mot de passe ne devant être communiqués à aucun tiers, salarié ou non de l’entreprise (hormis en cas de réquisition judiciaire).
Chaque mot de passe doit être constitué au minimum d’une suite de 8 caractères et être composé à la fois de lettres, de chiffres et de symboles. Il doit être changé tous les 3 mois.
Le Représentant du responsable de traitement et le DPO doivent pouvoir contrôler à tout moment la liste des personnes ayant accédé aux données et/ou les ayant modifiées. Pour ce faire, ils peuvent **REF PIA CABINET ALBINET « Quel est le taitement qui fait l’objet de l’étude ? »**.
Le Représentant du responsable de traitement est le seul à pouvoir modifier la liste des personnes habilitées à accéder aux données et doit être en mesure de justifier cette liste le cas échéant, soit auprès de l’Autorité de contrôle soit auprès du Responsable de traitement lorsque l’entreprise agit en qualité de sous-traitant.
Eu égard à leur portée particulière, les données de santé des personnes concernées ne doivent être accessibles qu’au seul service habilité à les traiter, lequel doit ainsi jouir de support(s) de stockage spécifique(s) distinct(s) et accessible(s) aux seules personnes constituant le service en question. Toute personne habilitée à accéder à la fois aux données personnelles et aux données personnelles de santé doit bénéficier pour chacune des catégories de données précitées d’un mot de passe spécifique répondant aux mêmes critères minimaux visés au paragraphe premier.
**Mesures physiques= armoire avec enveloppe correspondante au dossier cacheté.**
**Mesures numériques = boite à lettre mail santé et mise en place dossier confidentiel santé dans GED **
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Le traitement des données de santé n’est possible qu’à partir du moment où la Personne Concernée y a expressément consenti. Pour ce faire, notre entreprise recueille donc, en plus du consentement général concernant le traitement de données personnelles, le consentement spécial relatif au traitement des données de santé la concernant. Aucune donnée de santé n’est conservée par l’entreprise après que le client ait souscrit le contrat autre duquel cette dernière a été amenée à traiter de telles données.
2. Protection des données
Afin de protéger au maximum les droits des personnes concernées par les données personnelles qu’elle exploite, notre entreprise se doit de les protéger, tant au travers de la formation et du comportement de ses collaborateurs par rapport à la réglementation applicable en matière de protection des données qu’au travers des mesures internes de protection qu’elle a adoptées. Cet objectif de protection repose notamment sur :
• la sécurisation de l’accès au contenant informatique des données personnelles ainsi que le contenant en lui-même par rapport à d’éventuelles tentatives de « hacking » ou de détournement des données initiées par des tiers ;
• la nécessité, en cas de perte consécutive à quelque évènement ou procédé que ce soit de tout ou partie des données, de pouvoir en récupérer une copie et/ou de pouvoir reconstituer les données perdues ou devenues inexploitables afin de pouvoir, quelle que soit la situation à laquelle notre entreprise peut être confrontée, maintenir une protection satisfaisante des données ainsi qu’un traitement conforme ;
• la protection de l’identité des personnes concernées grâce à un ou plusieurs systèmes de cryptage ou de pseudonymisation des données afin que la personne concernée par celles-ci ne puisse être directement identifiée en cas d’utilisation frauduleuse ;
• l’obligation faite à chaque personne travaillant dans l’entreprise de ne pas divulguer son mot de passe à quelque personne que ce soit et de verrouiller son poste de travaille dès qu’elle s’en absente, ce quelle que soit la durée prévue de son déplacement.
Dans cette optique, notre entreprise a donc mis en oeuvre les moyens de protection suivants :
Politique de modification des mots de passe, lancement d’une étude de faisabilité de cryptage des données.
3. Comportement à adopter par chaque collaborateur concerné par le traitement de données
Conformément à la réglementation applicable, notre entreprise, en tant que Responsable du traitement des données personnelles de ses clients qu’elle collecte et traite dans le cadre des mandats conclus avec ces derniers, mais également en sa qualité de sous-traitant des assureurs partenaires pour le compte desquels elle peut être amenée à traiter ces mêmes données en application des différentes délégations dont elle bénéficie, se doit d’ériger un niveau de protection de ces données suffisant pour éviter au maximum toute violation, détournement, utilisation frauduleuse et plus généralement toute exploitation par un collaborateur, un sous-traitant ou plus généralement un tiers n’ayant pas été préalablement autorisé par les personnes concernées ou prévue par la réglementation applicable.
Au titre de cette obligation de protection des données et donc in fine des intérêts des personnes concernées, chacun des collaborateurs de l’entreprise, préposés ou bien encore sous-traitant, se doit, en plus de l’ensemble des mesures internes décrites aux termes de la PGPD, d’adopter face au traitement de données personnelles un comportement précautionneux et responsable ne générant pas de risque supplémentaire pour les personnes concernées ou ne remettant pas en cause tout ou partie de la protection de données générées par la PGPD et l’ensemble des mesures qui la constituent.
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Ainsi, chaque personne visée aux termes du présent article s’interdit notamment de :
• enregistrer, stocker, transférer ou copier, par quelque moyen que ce soit, même de manière temporaire, des données sous quelque forme que ce soit sur un support interne ou externe à l’entreprise n’offrant pas un niveau de protection équivalent à celui généré par la PGPD ;
• transférer par quelque procédé que ce soit des données à un tiers dès lors que celui-ci n’a pas préalablement justifié mettre en oeuvre des mesures de protection des données offrant un niveau de sécurisation au moins équivalent à celui généré par la PGPD ;
• traiter ou autoriser un tiers à traiter des données pour une finalité pour laquelle la personne concernée n’y a pas expressément consenti au préalable.
D’un point de vue général, il est interdit à tout collaborateur de l’entreprise de traiter des données personnelles en dehors des moyens et outils mis à sa disposition par l’entreprise pour lui permettre d’effectuer les tâches qui lui incombent.
4. Transfert des données à des tiers
Sauf autorisation expressément prévue aux termes d’une convention dument conclue et signée ou dument accordée, le transfert de données personnelles par notre entreprise à des tiers, que ceux-ci soient ou non situés sur le territoire de l’Union Européenne ou bien encore sur le territoire d’un état bénéficiant d’une déclaration d’adéquation est interdit.
Toute demande d’autorisation de transfert tel que visé au paragraphe précédent, pour quelque raison que ce soit et auprès de quelque personne que ce soit devra être adressée au Référent « protection des données »/ au DPO afin que celui-ci puisse en amont étudier la faisabilité de l’opération de transfert et mettre en oeuvre les procédures idoines.
E) Procédure à suivre en cas de violation ou détournement des données
La violation de l’accès aux données personnelles est caractérisée dès lors qu’une personne non autorisée et/ou non sous-traitante de notre entreprise a accédé par quelque moyen que ce soit aux données traitées par cette dernière.
Le détournement des données est caractérisé dès lors qu’une personne, autorisée ou non, a traité de quelque manière que ce soit tout ou partie des données pour des finalités illégales ou différentes de celles poursuivies par notre entreprise et pour lesquelles il existe une cause légitime au traitement.
Tout détournement ou violation de données doit être déclaré à l’Autorité de contrôle dans un maximum de 72 heures à compter du moment où elle a été constatée. Cette déclaration est effectuée auprès de l’Autorité de contrôle par le Représentant du Responsable de traitement.
Dès lors qu’un détournement et/ou qu’une violation de données est constatée, celui-ci doit être sans délai porté à la connaissance du Représentant du responsable de traitement et du DPO le cas échéant.
Dès lors qu’une violation ou qu’un détournement est constaté, le Comité de contrôle PGPD doit se réunir dans les plus brefs délais afin de voir quelles sont les failles à l’origine de la violation et/ou du détournement en vue de prendre les mesures correctives nécessaires.
Toute tentative de violation ou de détournement de données personnelles et toute violation et/ou détournement de données personnelles doivent faire l’objet d’une communication interne afin de permettre à l’ensemble des collaborateurs d’en avoir connaissance et de pouvoir ainsi adapter son niveau de vigilance et d’analyse en conséquence.

MESURES APPLIQUEES EN CAS DE SOUS-TRAITANCE

La sous-traitance est l’acte par lequel notre entreprise, en tant que responsable de traitement (ou en tant que sous-traitant si le responsable de traitement le lui a autorisé) autorise un tiers (co-courtier, mandataire d’intermédiaire, fournisseur divers, etc…) à effectuer pour son compte tout ou partie d’un traitement de données personnelles concernant ses clients et/ou collaborateurs/trices salarié(e)s.
Le principe pour qu’une sous-traitance soit conclue est que le sous-traitant mette en oeuvre un ensemble de mesures, pouvant être potentiellement différentes de celles que nous avons adoptées en interne mais présentant un niveau de protection des données et de sécurité pour les personnes concernées qui soit équivalent.
En application de ce principe, tout sous-traitant potentiel doit, avant toute opération de sous-traitance de traitement de données :
1. désigner un interlocuteur dédié compétent et apte à répondre à toute question posée par le Responsable de traitement (notre entreprise) ;
2. fournir au Représentant du responsable de traitement :
 une cartographie des risques liés aux traitements qu’il doit mettre en oeuvre pour le compte de notre entreprise ;
 sa politique interne de gestion et de protection des données ;
 son registre des activités de traitement.
3. signer une clause de sous-traitance conforme aux exigences de la réglementation en vigueur en vertu de laquelle il s’engage notamment à collaborer avec l’Autorité de contrôle et à accepter les audits diligentés par notre entreprise.
Chaque sous-traitance doit être préalablement à sa mise en oeuvre validée par le Représentant du responsable de traitement et faire l’objet d’un contrôle régulier, au moins une fois par an, visant à vérifier le respect par le sous-traitant des obligations auxquelles il a souscrit.
Le Comité de contrôle est en charge de l’audit des sous-traitants est se doit d’effectuer ses diligences selon les mêmes principes et points de contrôles que ceux mentionnés aux termes de la PGPD. Tout audit ou contrôle doit faire l’objet d’un rapport écrit et signé par le Représentant du Responsable de traitement et l’interlocuteur désigné par le sous-traitant.
En cas de constatation d’éventuels manquements commis par le sous-traitant, le Comité de Contrôle le mentionnera dans son rapport et précisera également les mesures correctives devant être apportées par le sous-traitant en vue de se conformer soit à la législation en vigueur, soit aux exigences contractuelles du Responsable de Traitement.
Le sous-traitant devra, à compter de la réception dudit rapport, accuser réception des remarques formulées par le responsable du traitement tout en précisant les délais de mise en oeuvre des mesures correctives ou bien alors en justifiant les raisons d’un éventuel refus.

Propos conclusifs :

La respect et l’applicabilité de la PGPD est un enjeu majeur pour notre entreprise et constitue un pilier du respect des droits de nos clients et prospects. De plus, il est à noter que les risques de sanctions ne sont pas anodins (peine d’amende pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires ou 20 M€).
A ce titre, nous demandons à chaque collaborateur d’être proactif dans la mise en oeuvre des mesures pour lesquelles notre entreprise a opté mais également constructif dans son approche afin de proposer, si nécessaire, des points d’amélioration, d’adaptation ou de complétude.
Le RGPD, à l’instar d’autres réglementations impactantees que vous connaissez, constitue un projet commun, structurant pour notre entreprise et fondamental pour nos clients.
Nous sommes tous concernés.