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Conditions Générales de Vente

Informations générales :

Le site Albinet.fr, accessible à l'adresse https://www.albinet.fr est édité par la société Cabinet ALBINET agissant sous le nom commercial Cabinet Albinet :

  • Société de courtage d'assurance, SAS au capital de 250.000 €
  • Siège social : 5 Cité de Trévise – 75009 Paris
  • Numéro de RCS (SIREN) : 582 136 289
  • Numéro de SIRET : 582 136 289 000 29
  • Code APE : 6622Z
  • Garantie financière et assurance de RC conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des Assurances
  • Inscrit à l'Orias Nº 07000444 (https://www.orias.fr)

Le Cabinet Albinet est une société de courtage d'assurances, à ce titre le Cabinet Albinet fournit à ses utilisateurs un service d'adhésion de contrat d'assurances en ligne ainsi que de l'information sur ces mêmes contrats.

Le Cabinet Albinet fournit à l'utilisateur son service sous réserve que l'utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions d'utilisation que le Cabinet Albinet sera libre de modifier à tout moment. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation disponibles en permanence sur le site albinet.fr

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Conditions d'utilisation du site Albinet.fr :

Propriété :

Le site et son contenu font l'objet d'une protection légale au titre de la propriété littéraire et artistique et de la propriété industrielle.

Il est interdit à tout internaute de copier ou reproduire tout ou partie du contenu du site, sauf pour son usage propre et sauf autorisation spécifique.

Tous droits réservés.

Validité des informations :

Les informations fournies sur ce site sont présentées à titre indicatif et général et ne sauraient être utilisées sans vérifications préalables par l'internaute.

Le Cabinet Albinet ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de l'utilisation, la consultation et l'interprétation des informations fournies, ni de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

Le contenu des offres commerciales peut être modifié par  le Cabinet Albinet sans préavis. 

Liens entre sites Internet :

Le Cabinet Albinet propose des liens vers des sites Internet extérieurs. Leur contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité du Cabinet Albinet.

Tout lien depuis un site Internet extérieur vers le site Albinet.fr  doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Cabinet Albinet.

Champ d'application :

La conclusion d'une commande via le site albinet.fr engendre un contrat valide entre le/la client(e) et la compagnie d'assurance à laquelle s'appliquent les conditions générales et particulières de vente.

Bien que l'accès au site albinet.fr soit possible dans le monde entier, les offres de contrats et prestations de ce site Internet ne sont pas ouvertes à toutes personnes. Des restrictions sont applicables sur chacun des contrats d'assurance. Elles sont précisées lors de l'adhésion et sur les conditions générales des contrats présents sur le site à tout moment.

Les dispositions relatives à chaque offre figurent dans les descriptions de produits et prestations contenues dans les sites Internet. Lors de chaque adhésion, vous devez valider que vous avez lu, compris et accepté l'ensemble des conditions générales du contrat (définitions, montants et limites des garanties, exclusions, procédure en cas de sinistre).

Seules les personnes âgées de 18 ans ou plus peuvent adhérer aux contrats d'assurances sur albinet.

Protection des données personnelles :

Informatique et libertés

En application des articles 34 et 36 de la Loi Informatique et Libertés Nº 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée au 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données collectées sur ce site vous concernant. Pour exercer ces droits, adressez-vous par email à l'adresse suivante : rgpd@albinet.fr

 

Lorsque vous demandez un devis, effectuez une adhésion en ligne, nous vous demandons de renseigner des données personnelles, nécessaires à la transaction. Le Cabinet Albinet s'engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée. Nous utilisons les informations que vous nous transmettez pour enregistrer vos demandes de devis et vos adhésions de contrats. Ces données sont suceptibles d'être communiquées aux partenaires concernés par le contrat d'assurance choisi par vous et uniquement dans le cadre de l'exécution de celui-ci (assureur, plateau d'assistance ou leurs sous-traitants, dans l'Union Européenne ou en dehors de celle-ci).

Droit d'opposition au démarchage téléphonique :

Si vous êtes un particulier et ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Notez qu'à ce jour le CABINET ALBINET ne pratique pas de démarchage téléphonique.

 

Sécurité des adhésions en ligne :

Notre serveur est sécurisé. Les sociétés sous traitantes assurent la fiabilité et la sécurité des transactions financières effectuées sur notre site. Leurs logiciels cryptent toutes vos données personnelles indispensables à vos règlements, au moment de leur saisie. Au cours de leur unique transfert via Internet, il est impossible pour un tiers de les lire.

Vous pouvez toujours, si vous le préférez, nous transmettre vos coordonnées bancaires par téléphone ou régler votre contrat par chèque ou virement bancaire.

Nous suivons de strictes procédures de sécurité concernant le stockage et la divulgation des informations que vous nous avez transmises, afin d'éviter tout accès non autorisé.

 

Délai de renonciation :

Vente à distance

Dans le cadre de la vente à distance et sous certaines conditions, l'article L112-2-1 du Code des Assurances, prévoit l'existence d'un délai de renonciation de 14 jours. Lorsque ce droit s'applique, il convient d'adresser au Cabinet Albinet un courrier recommandé avec accusé de réception : "(...) En date du ... j'ai adhéré au contrat ... et j'ai acquitté une prime totale de ... €uros. Mon numéro d'adhésion est le ... . Par la présente, je souhaite mettre en oeuvre mon droit à renonciation. (...)".

Multi-assurance

Vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
- ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;
- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;
- vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à notre Service Clients, accompagné d'un document justifiant que vous bénéficiez déjà d'une garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat. Nous sommes tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l'ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.

 

Réclamation et médiation :

Conformément à la réglementation, nous mettons à la disposition de nos assurés une procédure en cas de réclamation. Celle-ci est disponible sur notre page Réclamation.

 

ACPR - Organisme de tutelle :

Comme tout courtier d'assurance, le Cabinet Albinet a pour organisme de tutelle l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

L'ACPR est un organisme qui relève de la Banque de France.

L'ACPR peut être contactée à l'adresse suivante :

ACPR - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09

Tel : 01 49 95 40 00

www.acpr.banque-france.fr