Mentions légales

Cabinet ALBINET

5 cité de trévise 75009 PARIS Tél : +33 (1) 48 01 84 84 Fax : +33 (1) 48 01 84 83

RCS PARIS  58213628900029 – SAS au capital de 250.000 €

Statuts réglementés

Courtage d’Assurances.

N° ORIAS : 07000044 – Site web ORIAS : www.orias.fr

  • Courtier en assurance référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n°07000044 et n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance

Participation financière ou capitalistique.

  • Aucun droit de vote direct ou indirect n’est détenu par une compagnie d’assurances.
  • Vous pouvez sur demande, obtenir, par courriel, le nom des compagnies d’assurances avec lesquelles votre courtier travaille (art. L520-1-II-b du code des assurances).

Informations relatives au traitement d’éventuels différends : 

En cas de litige ou de réclamation de votre part, les parties s’engagent à rechercher un arrangement amiable.Vous pourrez présenter votre réclamation à l’adresse du cabinet, à votre correspondant habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

  • Coordonnées du service interne de réclamation du Cabinet de courtage claim@albinet.fr Cabinet Albinet - 5, Cité de Trévise – 75009 Paris. Si vous êtes un particulier et que vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée, en application de l’article L 156-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier.
  • Il peut être saisi par l’un des moyens suivants ;

par courrier à l’adresse Postale :

La Médiation de l’Assurance - Pôle CSCA -TSA 50110 75441 Paris Cedex 09

par courriel : le.mediateur@mediation-assurance.org

Adresse du site internet : www.mediation-assurance.org

Conseil en Investissements Financiers (C.I.F).

N° ORIAS : 07000044 – Site web ORIAS : www.orias.fr

Conseils en Investissements financiers.

  • Conseiller en investissements financiers, adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers www.amf-france.org  et référencé à l’ORIAS www.orias.fr sous le numéro 07000044.
  • Lorsque la prestation de Conseils en Investissements Financiers sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, les modalités de notre rémunération vous seront communiquées dans la lettre de mission qui vous sera soumise.

Transaction sur Immeubles et Fonds de Commerce.

  • Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 7501 2016 000 017 513 délivrée par la CCI de PARIS. La société ne peut recevoir aucun fonds, effets ou valeurs. Carte délivrée le 13/12/2016.
  • Assurance et Garantie Financière RCP n° 112.786.342 - MMA 19-21 Allée de l’Europe 92616 Clichy Cedex

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.

  • Intermédiaire référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n°07000044 appartenant à la catégorie de courtier en opérations de banque et en services de paiement opérations de banque et en services de paiement.
  •  Participation financière ou capitalistique : Aucun droit de vote direct ou indirect n’est détenu par une compagnie d’assurances ou d’établissements promoteurs de produits.
  •  Le montant de la rémunération perçue de l’établissement de crédit ou de paiement et ses modalités de calcul vous seront communiqués avant la souscription

Informations relatives au traitement des réclamations.

En cas de litige ou de réclamations du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

  • Coordonnées du service interne de réclamation du Cabinet de courtage claim@albinet.fr Cabinet Albinet - 5, Cité de Trévise – 75009 Paris. Si vous êtes un particulier et que vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée, en application de l’article L 156-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l'Autorité des Marchés financiers est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier.
  • A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :

-  la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (Commission Arbitrage et Discipline), 4 rue de Longchamp 75016 Paris,

-  le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02,

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Clause de confidentialité

En application de l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, le cabinet s’abstient, sauf accord exprès, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée aux organismes de contrôle et de tutelle dans le cadre de leurs missions de contrôle.

Liens hypertextes

Le Cabinet ALBINET décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur les sites activés par les liens hypertextes et quant aux difficultés que l'internaute pourrait rencontrer pour y accéder.

Disponibilité des services

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Protection de vos données personnelles

 Le cabinet Albinet en tant que courtier indépendant est responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles destinées aux salariés du cabinet et/ou mandataires et/ou co-courtier.

Ces données vous sont demandées dans le cadre du mandat que vous nous confiez afin de pouvoir vous conseiller efficacement par rapport à vos besoins assuranciels ou patrimoniaux, vous proposer des contrats d’assurance ou autres adaptés à votre situation et dans le but de gérer au quotidien notre relation. Elles sont conservées jusqu’au terme des délais de prescription applicables commençant à courir à compter du jour de résiliation du mandat.

Par ailleurs, conformément à nos obligations légales, nous mettons en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l'application des sanctions financières dans le cadre duquel vos données sont conservées durant 5 ans après la résiliation du mandat.

Conformément au principe de minimisation, nous ne vous demandons et ne traitons que les données qui nous sont nécessaires dans le cadre des finalités précitées.

Sauf lorsque nous interrogeons les différents assureurs avec lesquels nous travaillons en vue du placement de votre risque, nous ne transmettons pas, sauf accord préalable de votre part, vos données à des tiers.

Nous ne transférons pas vos données à des tiers situés en dehors du territoire de l’Union Européenne.

Vous bénéficiez par rapport aux données que nous vous demandons ou que vous nous transmettez d’un droit d’information, d’accès et de portabilité, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition. Pour toute demande d’exercice de l’un de ces droits, question ou réclamation au sujet de vos données, vous pouvez écrire à service Réclamation des données 5  Cité de Trévise – 75009 Paris rgpd@albinet.fr  ou vous adresser à notre Délégué à la Protection des Données dpo@albinet.fr.

Une réponse vous sera adressée dans un délai maximum d’un mois.

Pour toute réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), vous pouvez écrire à l’adresse suivante  CNIL 3, place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07

Conformément au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et afin de maintenir un niveau de protection conforme de vos données personnelles, notre cabinet emploie un Délégué(e) à la Protection des Données (DPO) . Vous pouvez joindre notre DPO en adressant un mail à l’adresse suivante dpo@albinet.fr.

Nous pourrons être également, dès la conclusion de votre contrat d’assurance, amené à agir en qualité de sous-traitant de votre assureur pour le traitement de vos données dans le cadre de la gestion de ce dernier ou d’un sinistre éventuel. Dans ce cadre, les traitements effectués par nos soins sont effectués conformément aux finalités prévues par l’assureur et les données sont conservées durant les délais qui nous sont imposés. Toutes ces informations seront précisées aux termes de votre contrat d’assurance.

Conformément à nos obligations, nous vous informons du fait que nous mettons également en œuvre dans ce cadre un dispositif de traitement de vos données ayant pour finalité la lutte contre la fraude interne et externe, pouvant notamment conduire, le cas échéant, à votre inscription sur une liste présentant un risque de fraude tenu par l’assureur.

Conformément au principe de minimisation, nous ne vous demandons et ne traitons dans ce cadre que les données qui nous sont nécessaires dans le cadre des finalités retenues par l’assureur ou requises par la Loi.

Vous disposez d’un droit de rétractation concernant le consentement que vous nous donnez quant au traitement de vos données personnelles. Celui-ci peut être exercé en écrivant à notre service réclamation des données dont les coordonnées figurent ci-dessus. Ce droit de rétractation est limité à notre capacité à pouvoir assumer nos obligations contractuelles vis-à-vis de vous ou des assureurs avec lesquels nous travaillons.

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Éditeur

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