GLI - LOYERS IMPAYES

GLI - LOYERS IMPAYES

Vos questions

Quels sont les critères d’éligibilité pour pouvoir souscrire au contrat ?
Cabinet ALBINET : Notre assurance prend en compte les locataires en CDI ou CDD longue durée. Les revenus fixes, ainsi que certains revenus sociaux (allocations logement…), sont pris en considération dans le calcul de l’éligibilité.

Comment savoir si mon locataire est éligible à l’assurance ?
Cabinet ALBINET : Lors de votre souscription en ligne, un contrôle de la solvabilité est effectué. Selon les renseignements enregistrés, vous aurez connaissance du montant du loyer maximum, auquel peut prétendre votre locataire.

J’étais déjà assuré auprès d’un autre assureur, est-ce possible de souscrire à votre contrat ?
Cabinet ALBINET : Oui, la souscription est possible. Dans la mesure où vous étiez déjà assuré par un autre assureur et que votre locataire est à jour du paiement de ses loyers sur les 6 derniers mois.

J’ai un locataire en place, mais n’étais pas assuré auparavant. Que se passe-t-il pour la souscription ?
Cabinet ALBINET : Vous pouvez souscrire, si votre locataire est à jour du paiement de ses loyers sur les 6 derniers mois. Cependant une période probatoire de 3 mois sera appliquée.

Qu’est-ce qu’une période probatoire ?
Cabinet ALBINET : Cela signifie que tout sinistre débutant dans les 3 mois suivants la souscription ne sera pas pris en charge par l’assureur, quelle que soit la durée du sinistre.

Quelle est la durée du contrat ?
Cabinet ALBINET : Le contrat est d’une durée d’1 an, renouvelable chaque année à date échéance correspondant à la date d’effet du contrat + 1 an.

J’ai un local commercial. Est-ce possible de l’assurer ?
Cabinet ALBINET : Ce contrat assure les habitations nues ou meublées, à usage d’habitation principale ou mixte (habitation/professionnel), ainsi que les garages. Par conséquent, les baux commerciaux ne peuvent pas être mis sous garantie GLI RENT.

Dans quels cas puis-je résilier mon contrat ?
Cabinet ALBINET : Le contrat est résiliable chaque année, lors de son renouvellement. Le départ du locataire entraîne la résiliation du contrat. La prime sera remboursée au proratatemporis, sur présentation de l’état des lieux de sortie ou PV de constat. La vente de votre bien entraîne également la résiliation du contrat. La prime sera remboursée au prorata-temporis sur présentation de l’acte de vente.

Comment puis-je régler la prime ?
Cabinet ALBINET : Vous pouvez régler votre prime annuelle, en ligne par carte bleue, par chèque ou par prélèvement (mandat SEPA à compléter)

Quelles sont les garanties de ce contrat ?
Cabinet ALBINET : Les garanties couvertes sont : les loyers impayés, les détériorations immobilières et la protection juridique.

Quels sont les plafonds de garantie ?
Cabinet ALBINET : Le contrat couvre les loyers impayés, à hauteur de 90 000 €, sans limitation de durée. Les détériorations immobilières sont couvertes à hauteur de 10 000€ TTC et la protection juridique jusqu’à 20 000€ par sinistre.

Mon loyer est supérieur au plafond de 3100€. Puis-je souscrire au contrat ?
Cabinet ALBINET : Oui, sur la base d’un loyer à 3100€ maximum.

Qu’est-ce qu’une franchise ?
Cabinet ALBINET : Il s’agit du montant qui reste à votre charge en cas de sinistre. Cependant, il n’y a pas de Franchise dans le contrat GLI RENT.

Qu’est-ce que la protection juridique ?
Cabinet ALBINET : C’est une garantie qui intervient pour tout conflit concernant l’application des clauses du bail (hors loyers impayés et détériorations immobilières), entre vous et votre locataire. Elle intervient en défense (votre locataire vous assigne) et recours (vous assignez votre locataire) et prend en charge les frais de procédure. Exemple : vous assignez votre locataire pour défaut d’entretien du jardin de la maison que vous leur louez.

J’ai un sinistre loyers impayés à déclarer. Comment dois-je faire ?
Cabinet ALBINET : Une documentation « que faire en cas de sinistre » est à votre disposition sur le site, ainsi que sur les Conditions Particulière. Elle vous indique étape par étape les actions à mener. A savoir :  Dans les 20 jours de la date d’exigibilité du loyer, adresser une lettre de relance simple au locataire (et au garant si nécessaire)  Dans les 35 jours de la date d’exigibilité du loyer, adresser une lettre de mise en demeure, en recommandé au locataire (et au garant si nécessaire)  Dans les 40 jours de la date d’exigibilité du loyer, faire une déclaration de sinistre à l’assureur

J’ai un sinistre loyers impayés. Sous quel délai serais-je indemnisé ?
Cabinet ALBINET : L’indemnisation interviendra au terme du 4ème mois suivant le premier mois d’impayé du locataire. L’indemnisation est cependant rétroactive (paiement à partir du 1ier terme impayé).

De quoi serais-je indemnisé ?
Cabinet ALBINET : Le contrat prendra en charges les loyers, ainsi que les charges et provisions sur charges.

J’ai un sinistre détériorations immobilières. Comment dois-je faire ?
Cabinet ALBINET : Si après avoir établi l’état des lieux de sortie contradictoire, vous constatez des dégradations, il suffit de :  Dans les 8 jours suivant le départ du locataire, lui adresser une sommation (lettre recommandée avec AR) indiquant le montant des réparations résultant d’un devis établi par une entreprise choisie par l’assuré.  Dans les 15 jours suivant le départ du locataire, envoyer le dossier complet à l’assureur au titre d’une déclaration de sinistre. Si le locataire est parti furtivement, il faut adresser, sous 8 jours, l’entier dossier à l’assureur après avoir fait établir un PV de constat par huissier.

Mon logement est sale. Le nettoyage sera –t-il pris en charge par l’assurance.
Cabinet ALBINET : Le nettoyage n’est pas pris en charge. Cependant, vous pouvez utiliser le dépôt de garantie reversé par votre locataire pour couvrir ces dépenses.

Comment s’effectue les paiements ?
Cabinet ALBINET : Les règlements vous seront adressés par chèque, après retour de la quittance subrogative signée.

Sous quels délais seront perçues les indemnisations suivantes ?
Cabinet ALBINET : Tous les trimestres après avoir adressé au centre de gestion, un décompte réactualisé de la dette du locataire.

Comment serais-je informé de l’évolution du traitement de mon dossier ?
Cabinet ALBINET : Un extranet est à mis à la disposition de votre apporteur d’affaire, qui pourra visualiser les évolutions de votre dossier, en temps réel.

Mon locataire est parti et il y a des dégradations immobilières. Que dois-je faire ?
Cabinet ALBINET : Faites établir un état des lieux de sortie avec le locataire, ou à défaut, par huissier. Le centre de gestion estimera les travaux à prendre en charge, par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie. L’indemnisation vous sera reversée à hauteur de 50% sur la base du devis de réfection et le solde sur présentation de la facture de réalisation des travaux.

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